Amendement n° 7 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre XI de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un article 46 bis ainsi rédigé : « Art 46 bis. - Les produits du bouclier qualité-prix sont exonérés de taxes. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’exonérer d’octroi de mer et de TVA l’ensemble des produits inclus dans le dispositif du Bouclier Qualité-Prix. Il vise ainsi à réduire encore les prix des produits de première nécessité compris dans le bouclier qualité prix et à lutter contre la précarité alimentaire. Les pertes financières des collectivités destinataires des recettes de l’octroi de mer devraient naturelle… (extrait)