Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer des Territoires Zéro Faim dans au plus dix territoires, afin de lutter contre la précarité alimentaire. Il prévoit une modification de l’impôt pour faciliter l’achat de denrées alimentaires par des organismes habilités. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes de l’État liées à ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dix millions de Françaises et de Français ne mangent pas à leur faim. La précarité alimentaire n’est pourtant pas une fatalité, mais bien plutôt un risque social majeur, face auquel nos politiques publiques sont en train d’échouer. Comme pour le chômage, l’accès aux soins ou l’accès au logement, nous ne pouvons plus nous permettre de refuser des solutions par dogmatisme. L’heure est venue de déclarer la mobilisation générale contre la précarité alimentaire : tout doit être fait pour que plus personne, en France, ne souffre de la faim. C’est le sens de la présente proposition de loi, qui défend à la fois un soutien clair à l’aide alimentaire, via une « TVA à 0 % » sur l’achat de denrées par les associations, et l’expérimentation d’un dispositif nouveau et ambitieux visant à éradiquer la précarité alimentaire dans les territoires, en y mobilisant l’ensemble des leviers à disposition de l’État, des collectivités et des acteurs associatifs. Même si les modalités de la lutte contre la précarité alimentaire sont énumérées par la loi (article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles), l’expression “précarité alimentaire” ne relève pas d’une définition juridique en France. Cerner précisément ce phénomène est complexe, dans la mesure où il recouvre un grand nombre de réalités qui vont au-delà du manque matériel de nourriture. La Chaire de l’Unesco « Alimentation du Monde » retient une définition de la précarité alimentaire comme « conjonction entre une…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle que définie à l’article L. 266-1 du même code. »
- Article 2 I. – Pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires une expérimentation visant à coordonner les actions de lutte contre la précarité alimentaire. Cette expérimentation est, pour les collectivités concernées, complémentaire des politiques publiques de lutte contre la précarité alimentaire, et fait l’objet d’un accompagnement renforcé de l’État. L’expérimentation permet aux territoires volontaires de mettre en place et de coordonner, avec le concours de l’État, plusieurs dispositifs de lutte contre la précarité alimentaire, notamment : 1° Une tarification progressive et solidaire dans l’ensemble des restaurants scolaires des écoles, collèges et lycées ; 2° Une tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration situés sur le territoire concerné par l’expérimentation, ne pouvant être supérieure à un euro ; 3° La possibilité, pour les habitants du territoire, de bénéficier des titres de paiement Alimentation durable mentionnés au II du présent article, délivrés par la ou les collectivités participantes aux salariés pouvant bénéficier des titres-restaurant définis à l’article L. 3262-1 du code du travail, ainsi qu’aux personnes en situation de précarité alimentaire. Ils permettent d’acquérir des produits alimentaires frais ou locaux et de qualité ; 4° L’élaboration, en partenariat avec les acteurs alimentaires et de solidarité locaux, d’un plan de développement d’une offre alimentaire commerciale accessible, locale et de qualité dans les territoires qui en sont dépourvus ; 5° Des actions d’éducation à l’alimentation, à la cuisine et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, destinées et adaptées à l’ensemble des citoyens du territoire ; 6° Le renforcement des moyens des associations d’aide alimentaires agréées sur le territoire, et le développement du don alimentaire de produits locaux et de qualité. Les projets alimentaires territoriaux et les associations d’aide alimentaire agréées sur les territoires concernés participent à la coordination et au suivi de l’expérimentation. L’accompagnement renforcé par l’État se traduit notamment par un appui méthodologique pour la conception et la mise en œuvre des dispositifs mentionnés aux I et II du présent article, la prise en charge des frais de gestion assumés par les organismes chargés d’émettre et de gérer les titres de paiement Alimentation durable, et le versement de subventions pour la mise en œuvre des dispositifs mentionnés au I. Les engagements réciproques des collectivités territoriales et de l’État sont formalisés dans une convention. II. – Pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation est menée visant à instaurer dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, un titre de paiement Alimentation durable. Le titre de paiement Alimentation durable est un titre spécial de paiement, nominatif et à durée de validité limitée, dont le montant est défini en fonction des ressources du ménage bénéficiaire. Dans un objectif de lutte contre la précarité alimentaire, il permet aux ménages bénéficiaires d’acquitter des dépenses alimentaires sur un panier de denrées favorables à une alimentation saine, équilibrée et durable. Le titre de paiement Alimentation durable est émis et attribué à ses bénéficiaires par l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. La liste des denrées pouvant faire l’objet d’un achat au moyen du titre de paiement Alimentation durable est déterminée par décret. Elle comprend notamment : 1° Les fruits et légumes frais ; 2° Les produits issus de l’agriculture biologique ; 3° Des produits issus de la production locale et des circuits courts ; 4° Tout ou partie des produits répondant aux conditions définies au I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Les projets alimentaires territoriaux et les associations d’aide alimentaire dont l’objet est la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie à l’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles, prennent part à l’élaboration de la liste mentionnée au III du présent article. Ils participent à la sensibilisation à l’utilisation du titre de paiement Alimentation durable par les bénéficiaires, et peuvent rendre compte de sa diffusion et de son impact dans leurs territoires. III. – Au plus tard douze mois avant le terme des expérimentations mentionnées aux I et II, un comité scientifique réalise un rapport d’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre en charge de la santé et de la prévention et du ministre en charge de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des producteurs, de représentants des associations d’aide alimentaire agréées, ainsi que de personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’alimentation et de nutrition. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Le rapport d’évaluation est remis par le Gouvernement au Parlement. IV. – L’évaluation mentionnée au IV s’attache notamment à définir les effets des expérimentations mentionnées aux I et II en matière de santé publique et de vente de produits locaux, frais et en circuits courts. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée contre la précarité alimentaire. V. – Les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues aux I et II sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la santé, du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales. VI. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.…
- Article 3 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 45 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 22 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
103 amendements ont été déposés sur ce texte (45 en commission, 58 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 22 Adoptés
- 2 Rejetés
- 4 Devenus sans objet
- 12 Non défendus
- 10 Retirés
- 3 Irrecevables (article 40)
- 4 Irrecevables (autres motifs)
- 45 En attente d'examen
- 1 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 2 amendements 1 adopté
Après l'article premier 1 amendement
- n° CE9 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Non défendu
Article 2 81 amendements 20 adoptés
- n° CE1 Mme Christelle Petex LR Non défendu
- n° 1 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen
- n° CE2 Mme Christelle Petex LR Non défendu
- n° 2 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen
- n° CE3 Mme Christelle Petex LR Non défendu
- n° 3 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen
- n° CE4 Mme Christine Engrand RN Devenu sans objet
- n° 4 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen
- n° CE5 Mme Christine Engrand RN Non défendu
- n° 5 Mme Sophia Chikirou LFI-NUPES En attente d'examen
- n° CE6 Mme Christine Engrand RN Non défendu
- n° 6 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES En attente d'examen
- n° CE7 M. Lionel Tivoli RN Retiré
- n° CE8 M. Lionel Tivoli RN Retiré
- n° CE10 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Non défendu
- n° 10 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES En attente d'examen
- n° CE11 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Non défendu
- n° 11 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES En attente d'examen
- n° CE13 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Non défendu
- n° 13 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES En attente d'examen
- n° CE14 M. Julien Dive LR Adopté
- n° 14 Mme Christelle Petex LR Déclaré irrecevable
- n° CE15 M. Julien Dive LR Devenu sans objet
- n° 15 Mme Christelle Petex LR En attente d'examen
- n° CE16 Mme Sophia Chikirou LFI-NUPES Rejeté
- n° 16 Mme Christelle Petex LR En attente d'examen
- n° CE17 Mme Sophia Chikirou LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 17 (Rect) M. Lionel Tivoli RN En attente d'examen
- n° CE18 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 19 M. Lionel Tivoli RN En attente d'examen
- n° CE20 Mme Sophia Chikirou LFI-NUPES Adopté
- n° 20 M. Lionel Tivoli RN En attente d'examen
- n° CE21 M. Lionel Tivoli RN Non défendu
- n° CE22 M. Lionel Tivoli RN Non défendu
- n° 22 M. Charles Sitzenstuhl RE Retiré
- n° CE23 M. Charles Fournier ECOLO Adopté
- n° CE24 M. Charles Fournier ECOLO Devenu sans objet
- n° CE25 M. Charles Fournier ECOLO Devenu sans objet
- n° CE27 M. Guillaume Garot SOC-A Adopté
- n° 27 M. Thierry Benoit HOR En attente d'examen
- n° 28 M. Charles Sitzenstuhl RE Retiré
- n° CE29 M. Guillaume Garot SOC-A Adopté
- n° 29 M. Charles Sitzenstuhl RE Retiré
- n° CE30 M. Guillaume Garot SOC-A Adopté
- n° 30 M. Charles Sitzenstuhl RE Retiré
- n° CE31 M. Guillaume Garot SOC-A Adopté
- n° 31 M. Charles Sitzenstuhl RE Retiré
- n° CE32 M. Guillaume Garot SOC-A Adopté
- n° CE33 M. Guillaume Garot SOC-A Adopté
- n° 33 M. Charles Sitzenstuhl RE Retiré
- n° CE34 (Rect) M. Guillaume Garot SOC-A Adopté
- n° 34 Mme Eléonore Caroit RE En attente d'examen
- n° CE35 M. Guillaume Garot SOC-A Rejeté
- n° 35 Mme Eléonore Caroit RE En attente d'examen
- n° CE36 M. Guillaume Garot SOC-A Adopté
- n° 36 Mme Eléonore Caroit RE En attente d'examen
- n° CE37 M. Guillaume Garot SOC-A Adopté
- n° 37 Mme Eléonore Caroit RE En attente d'examen
- n° CE38 M. Guillaume Garot SOC-A Adopté
- n° 38 Mme Eléonore Caroit RE En attente d'examen
- n° CE39 M. Guillaume Garot SOC-A Adopté
- n° 39 Mme Eléonore Caroit RE En attente d'examen
- n° CE40 M. Guillaume Garot SOC-A Adopté
- n° 40 Mme Eléonore Caroit RE En attente d'examen
- n° CE41 M. Guillaume Garot SOC-A Adopté
- n° 41 Mme Eléonore Caroit RE En attente d'examen
- n° CE42 M. Guillaume Garot SOC-A Adopté
- n° 42 Mme Eléonore Caroit RE En attente d'examen
- n° CE43 M. Guillaume Garot SOC-A Adopté
- n° 43 Mme Eléonore Caroit RE En attente d'examen
- n° CE44 M. Guillaume Garot SOC-A Adopté
- n° 44 Mme Eléonore Caroit RE En attente d'examen
- n° CE45 M. Guillaume Garot SOC-A Adopté
- n° 45 Mme Eléonore Caroit RE En attente d'examen
- n° 46 Mme Eléonore Caroit RE En attente d'examen
- n° 47 Mme Eléonore Caroit RE En attente d'examen
- n° 52 Mme Eléonore Caroit RE En attente d'examen
- n° 54 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° 55 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° 56 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° 57 M. Guillaume Garot SOC-A En attente d'examen
Article 2 bis 7 amendements
- n° 21 M. Charles Sitzenstuhl RE Retiré
- n° 24 M. Lionel Vuibert RE En attente d'examen
- n° 26 M. Thierry Benoit HOR En attente d'examen
- n° 48 Mme Eléonore Caroit RE En attente d'examen
- n° 49 Mme Eléonore Caroit RE Déclaré irrecevable
- n° 50 Mme Eléonore Caroit RE En attente d'examen
- n° 51 Mme Eléonore Caroit RE En attente d'examen
Après l'article 2 4 amendements 1 adopté
Après l'article 2 bis 7 amendements
- n° 7 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES En cours de traitement
- n° 8 Mme Sophia Chikirou LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 9 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES En attente d'examen
- n° 12 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES En attente d'examen
- n° 23 Mme Anne-Laure Blin LR En attente d'examen
- n° 32 M. Charles Sitzenstuhl RE Retiré
- n° 58 M. Guillaume Garot SOC-A En attente d'examen
Titre 1 amendement
- n° 25 M. Thierry Benoit HOR En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)