Adopté.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À ce titre, sont renforcées les opérations de contrôle visant à garantir le respect des obligations des distributeurs du secteur alimentaire relatives au tri des denrées alimentaires invendues et à leur cession à titre gratuit aux associations caritatives habilitées prévues par la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et les dispositions du décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016. »
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer, dans les territoires d’expérimentation Zéro Faim, les contrôles pour lutter contre le gaspillage alimentaire. La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a interdit la destruction volontaire de denrées alimentaires invendues et rendu obligatoire la conclusion de conventions de dons entre les distributeurs et le… (extrait)