Amendement n° CE27 de M. Guillaume Garot à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° La délivrance aux personnes en situation de précarité alimentaire, de titres de paiement « Alimentation durable », qui permettent d’acquérir des produits alimentaires frais, locaux, issus de circuits courts ou de qualité ; ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa présente le dispositif de titre de paiement alimentation durable pouvant être mis en place dans le cadre de l’expérimentation. Ce dispositif est ensuite précisé au II de l’article 2 que nous allons étudier ensuite. Il est donc proposé de reprendre la rédaction de cet alinéa pour clarifier le public cible de ce titre de paiement - les personnes en situation de précarité alimentaire - et … (extrait)