Amendement n° 3 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, substituer aux mots : « et la liste des denrées pouvant faire l’objet d’un achat au moyen de ce titre de paiement sont déterminées » les mots : « est déterminée ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Le titre de paiement peut uniquement être utilisé pour l’achat de produits parmi les catégories de produits suivantes : » III. - En conséquence, supprimer les alinéas 21 et 22.

L'exposé des motifs

Pour remplir pleinement son rôle, à savoir favoriser une alimentation saine et équilibrée et soutenir les productions agricoles locales, le titre de paiement "Alimentation durable" doit donner accès uniquement aux produits qui répondent à ces critères. Cet amendement propose donc de limiter son utilisation à l'achat des fruits et les légumes frais, des produits issus de la production locale et des… (extrait)