Amendement n° CE6 de Mme Christine Engrand à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les produits bénéficiant des signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

Les labels ou les appellations sont des garanties essentielles concernant la qualité des produits consommés. Ils permettent notamment de certifier que les produits répondent à des critères de production élevés et ils assurent leur traçabilité ce qui constitue une véritable sécurité alimentaire pour le consommateur, en plus de valoriser la production et les savoir-faire traditionnels. Ce type de pr… (extrait)