I. - Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « À ce titre, le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur les mesures pouvant être prises afin d’alléger les contraintes qui pèsent sur les distributeurs dans le cadre du tri des denrées alimentaires invendues et de leur cession à titre gratuit aux associations caritatives, et de favoriser ainsi le don alimentaire en grande distribution. » II… (extrait)
Cet amendement vise à supprimer le renforcement des opérations de contrôle sur les acteurs de la distribution quant au don des denrées alimentaires, et à faciliter autant que possible pour eux ce don des invendus à des associations. Les acteurs de la distribution n’ont aucun intérêt à ne pas faire de dons, les produits qu'ils donnent étant de toute façon perdus pour eux, et la bonification fiscale… (extrait)