Substituer aux alinéa 21 et 22, l’alinéa suivant : « Une information sur les conditions d’utilisation du titre de paiement est communiquée au bénéficiaire lors de sa délivrance ».
Cet amendement vise à remplacer l'accompagnement proposé lors de la délivrance du titre de paiement, et dont les contours sont flous, par une information sur ses conditions d'utilisation.