Amendement n° CE37 de M. Guillaume Garot à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15

L'exposé des motifs

Les auditions ont montré l’importance de laisser un maximum de liberté aux acteurs locaux dans la mise en œuvre pratique de l’expérimentation, notamment du titre de paiement « Alimentation durable ». Il n’est donc pas pertinent d’imposer la distribution du chèque par l’Agence de services et de paiements (ASP).