Amendement n° CE36 de M. Guillaume Garot à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

Rédactionnel, ces dispositions relèvent de l’exposé des motifs.