Amendement n° CE9 de M. Frédéric Maillot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre et de simplifier l’accès à la reconnaissance d’utilité publique aux associations publiques locales agissant dans le domaine de l’aide alimentaire afin de leur permettre de proposer l’exonération de la TVA aux entreprises qui souhaitent leur faire des dons mais aussi d’en bénéficier lorsqu’elles procèdent à l’achat de denrées alimentaires.

L'exposé des motifs

À l’échelle locale, plusieurs petites associations regrettent de ne pas être reconnues d’utilité publique. À ce titre, elles ne peuvent pas prétendre à l’exonération de la TVA aux entreprises qui souhaiteraient leur faire des dons. Un fossé se crée ainsi entre les associations dites Têtes de réseaux qui disposent, d’une part, de la reconnaissance d’utilité publique. D’autre part, du dispositif d’e… (extrait)