Amendement n° 48 de Mme Eléonore Caroit à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 2bis a pour objet d'instaurer une commission de suivi de la sécurité sociale alimentaire. Il est d'une part curieux d'instaurer une commission de suivi d'un dispositif qui n'existe pas. Dès lors que cette commission n'a pas d'objet, les risques pour qu'elle se transforme un énième "comité théodule" appelé à être supprimé dans quelques années par une énième loi de simplification n'est pas… (extrait)