Amendement n° CE43 de M. Guillaume Garot à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « du ministre de la santé, du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales » les mots : « des ministres chargés de la santé, de l’agriculture et des relations avec les collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel