Amendement n° CE38 de M. Guillaume Garot à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants : « La définition des conditions ouvrant droit au bénéfice du titre de paiement « Alimentation durable » et la liste des denrées pouvant faire l’objet d’un achat au moyen du titre de paiement sont déterminées par les personnes mettant en œuvre l’expérimentation mentionnées au troisième alinéa du I du présent article, en associant les personnes en situation de précarité alimentaire. « Une bonification du montant du titre de paiement peut être pré… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors des auditions préparatoires à l’examen de la présente proposition de loi, il est ressorti de façon unanime la nécessité de laisser aux acteurs locaux la possibilité de définir les paramètres de l’expérimentation du titre de paiement. Les conditions d’éligibilité et les catégories de produits qui peuvent être achetés avec le titre de paiement doivent pouvoir être adaptées à chaque territoire, … (extrait)