Amendement n° CE26 de M. Charles Fournier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Il est créé, auprès du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation, un comité qui a pour mission la préfiguration d’une commission de suivi sur la sécurité sociale alimentaire. En lien avec le collectif national pour une sécurité sociale de l’alimentation, cette commission de suivi sur la sécurité sociale alimentaire sera chargée d’assurer les missions suivantes : l’évaluation du dispositif des chèques alimentaires, la dissymétrie entre les aspirations alimentaires des français et leur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à mettre à l'ordre du jour une loi d'expérimentation pour une Sécurité́ sociale de l'alimentation, dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises. En réponse à la vulnérabilité de notre système alimentaire, le projet SSA a séduit des communes comme Lyon, Bordeaux, Paris ou Montpellier, qui ont expérimenté des dispositifs d’accompagnement p… (extrait)