Amendement n° 11 de M. Carlos Martens Bilongo à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 8 qui fait de l’obtention du diplôme non seulement une condition à la pratique de l’enseignement de la danse mais également un enjeu de sanction financière. En cohérence avec notre opposition à la logique de surenchère pénale, nous rappelons que de telles dispositions n’ont jamais prouvé leur utilité ni leur caractère diss… (extrait)