Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 7 mars 2024 · adopté · 36 pour, 6 contre, 2 abstentionsAdopté par l'Assemblée le 7 mars 2024, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 16e législature (9 juin 2024) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le 7 mars 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, par 36 voix contre 6 et 2 abstentions.
Le texte modifie l’article L. 362-1 du code de l’éducation, qui réserve l’enseignement de certaines danses aux titulaires d’un diplôme d’État. Ce cadre ne visait qu’une partie des styles : le texte l’étend, et donc étend aussi l’obligation de diplôme à des pratiques qui en étaient exemptes.
LA FRANCE INSOUMISE ET LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE VOTENT CONTRE, les Écologistes s’abstiennent. Renaissance, le Rassemblement national, Les Républicains, le Mouvement démocrate, les Socialistes, Horizons et LIOT votent pour.
Le texte est porté par deux corapporteures, l’une de Renaissance, l’autre des Républicains.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 7 mars 2024 : 36 voix pour, 6 contre, 2 abstentions. Sept groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
11 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (11)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 7 mars 2024 l'ensemble de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture). 36 pour · 6 contre · 2 abst. Adopté
- 7 mars 2024 l'amendement n° 5 de M. Davi et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture). 12 pour · 43 contre · 1 abst. Rejeté
- 7 mars 2024 l'amendement n° 33 de M. Mathiasin à l'article premier de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture). 11 pour · 36 contre Rejeté
- 7 mars 2024 l'amendement n° 44 de Mme Colboc à l'article premier de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture). 38 pour · 0 contre · 7 abst. Adopté
- 7 mars 2024 l'article premier de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture). 37 pour · 7 contre Adopté
- 7 mars 2024 l'article 4 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture). 30 pour · 6 contre Adopté
- 7 mars 2024 l'article 5 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture). 32 pour · 1 contre Adopté
- 7 mars 2024 l'article 6 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture). 34 pour · 0 contre · 2 abst. Adopté
- 7 mars 2024 l'article 7 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture). 33 pour · 0 contre · 2 abst. Adopté
- 7 mars 2024 l'article 8 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture). 36 pour · 5 contre · 2 abst. Adopté
- 7 mars 2024 l'amendement n° 39 de Mme Colboc et les amendements identiques suivants après l'article 9 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture). 38 pour · 0 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Défend l’extension du diplôme d’État par les droits qu’elle ouvre, à des professionnels qui « jusqu’ici ne pouvaient pas accéder à ce statut car ils ne pratiquaient pas les disciplines reconnues par la loi » : le diplôme « leur offrira désormais la possibilité d’accéder à la fonction publique territoriale en tant qu’assistant territorial d’enseignement artistique ». Elle justifie la professionnalisation par le public de ces cours, « majoritairement des jeunes et des enfants, dont il faut protéger la vulnérabilité tant physique que mentale ».
Détaille le dispositif et l’illustre par la situation qui le motive : « Il n’est pas normal que la loi contraigne des conservatoires à confier par exemple des enseignements de danse hip-hop à des enseignants diplômés dans les disciplines de danse classique, jazz, ou contemporaine, alors qu’un vivier de professionnels existe dans la discipline concernée. » Elle précise que le diplôme d’État sera aligné sur ceux de musique et de cirque, « au niveau licence et au niveau 6 de certification professionnelle », et que la dispense de diplôme exigera quatre ans d’exercice au lieu de trois.
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces sept groupes.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre, et fournissent les 6 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstient : ses 2 abstentions sont celles du scrutin.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Synthèse pédagogique : Le texte voté concerne la professionnalisation de l'enseignement de la danse, en tenant compte de la diversité des pratiques. Il a été adopté par l'Assemblée nationale le 7 mars 2024, avec 36 votes pour, 6 contre et 2 abstentions. Les groupes RE, RN et LR se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LFI-NUPES s'est opposé. Ce vote reflète un clivage entre les partis qui soutiennent une modernisation de l'enseignement de la danse et ceux qui s'y opposent. Le sujet porte sur l'amélioration de la formation des enseignants et la reconnaissance des différentes formes de danse.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le diplôme d’État de professeur de danse a été créé par la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignem ent de la danse, codifiée aux articles L. 362.1 à L. 362.5 et L. 462.1 à L. 4 62-6 du code de l’éducation. Ce cadre juridique a été guidé par la volonté de protéger l’intégrité physique des pratiquants en danse, reconnaître le m étier de professeur de danse, le valoriser en termes de compétences pédagogiques et de niveau de qualification, et structurer une profession inscrit e dans le cadre de la fonction publique territoriale. Le bilan de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse est positif et a permis de répondre à un double objectif : – Assurer aux élèves et aux familles, par la création d’un diplôme d’État, une réelle garantie de la qualification des enseignants des danses classique, contemporaine et jazz ; – Instaurer des normes précises minimales quant aux locaux où est dispensé tout enseignement de la danse, sur le plan technique, de la sécurité et de l’hygiène. Depuis sa mise en œuvre, la reconnaissance du métier de professeur de danse s’appuie sur des garanties observées en terme s de compétences pédagogiques et de niveau de qualification, ainsi que sur la structuration d’une profession. Cet encadrement de la profession a porté ses fruits. L’activité des centres habilités à délivrer la formation au diplôme d’État de professeur de danse est soutenue. Sur la période 2016-2019, en moyenne, 1 218 étudiant…
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 362-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Au 1°, les mots : « de professeur de danse délivré par l’État » sont remplacés par les mots : « d’État de professeur de danse » ; 3° À la fin du 3°, les mots : « en matière d’enseig nement de la danse, dont il peut se prévaloir » sont supprimés. 4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le titre de professeur de danse est assorti de la mention des disciplines de danse. » 5° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ; b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; c) À la fin, les mots : « bénéficient de plein droit du diplôme de professeur de danse délivré par l’État » sont remplacés par les mots : « spécifique peuvent faire usage du titre de professeur de danse et bénéficient de plein droit du diplôme d’État de professeur de danse ». 6° Les deux derniers alinéas sont remplacés par des III et IV ainsi rédigés : « III. – Les étudiants en formation au diplôme d’Ét at de professeur de danse par la voie de l’alternance peuvent faire usage du titre de professeur de danse en formation. « IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’obtention de la dispense mentionnée au 3° du I. ».…
- Article 2 Renvoie à un arrêté du ministre chargé de la culture les modalités d'application de dispositions conditionnant l'usage du titre de professeur de danse. Le IV de l’article L. 362-1-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »
- Article 3 L’article L. 362-2 du code de l’éducation est abrogé.
- Article 4 L’article L. 362-4 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 362-4. – Les personnes qui, à la date de la promulgation d e la loi n° du visant à professionnaliser l’ens eignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, enseignaient depuis plus de quatre ans une discipline de danse non encadrée par la loi jusqu’à cette date peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme d e professeur de danse. En cas de silence gardé par l’administration, la dispense est réputée acquise dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. »…
- Article 5 L’article L. 362-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 362-5. – Nul ne peut enseigner la danse à titre rémunéré ou bénévole ni faire usage du titre de professeur de d anse, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’enseignemen t public de la musique, de la danse et de l’art dramatique mention nés à l’article L. 216-2 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime o u pour l’un des délits prévus : « 1° Au chapitre I er du titre II du livre II du code pénal, à l’exceptio n du premier alinéa de l’article 221-6 ; « 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222-19 ; « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; « 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; « 6° Au livre IV du même code ; « 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; « 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; « 9° Au chapitre VII du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure ; « 10° Aux articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-25 à L. 232-27, et L. 241-2 à L. 241-5 du code du sport. »…
- Article 6 Oblige l'exploitant à déclarer au représentant de l'État les travaux sur des locaux d'enseignement de la danse 6 mois avant, et l'ouverture ou la cessation de cet enseignement. Le premier alinéa de l’article L. 462-1 du code de l’éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La construction de locaux destinés à l’enseigneme nt de la danse ou l’aménagement de locaux existants à cette fin, leur modification ou leur suppression doivent être déclarés par l’exploitant, au moins six mois avant le début des travaux, au représentant de l’État dans le département. « La création ou la cessation d’une activité d’ense ignement de la danse doivent être déclarées par l’exploitant au moins deux mois avant la création de l’activité ou dans les quinze jours qui suivent sa cessation au représentant de l’État dans le département. »…
- Article 7 Le premier alinéa de l’article L. 462-4 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou contrevenant aux articles L. 462-2 ou L. 462-3. »
- Article 8 Les quatre premiers alinéas de l’article L. 462-5 du code de l’éducation sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 462-5. – Est puni de 7 000 euros d’amende : « 1° Le fait, pour quiconque, d’ouvrir des locaux o u de faire fonctionner un établissement où est dispensé un enseignement de la danse sans s’acquitter des obligations prévues à l’articl e L. 462-1 relatives à la déclaration, à l’hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l’âge d’admission des élèves et à l’assurance ou de maintenir en activité un établissement où est dispensé un enseignement de la danse frappé d’une décision d’interdiction ; « 2° Le fait, pour tout chef d’établissement d’atta cher le titre de professeur de danse de quelque manière et sur quelque support que ce soit à une personne en se conformant pas aux dispositions des articles L. 362-1, L. 362-1-1 ou L. 362-4. « Est puni de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faire usage du titre de professeur de danse sans se conformer aux dispositions des articles L. 362-1, L. 362-1-1 ou L. 362-4. »…
- Article 9 L’article L. 462-6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ; 2° À la fin du 1°, les mots : « à une peine d’empri sonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infraction s de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-23, 222-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal ; » sont remplacés par les mots : « pour les crimes et délits mentionnés à l’article L. 362-5 du présent code » ; 3° À la fin du 2°, les mots : « à une peine d’empri sonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infraction s de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal » sont remplacés par les mots : « pour les crimes et délits mentionnés à l’article L. 362-5 du présent code ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 37 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
98 amendements ont été déposés sur ce texte (37 en commission, 61 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 21 Adoptés
- 58 Rejetés
- 18 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 38 amendements 6 adoptés
- n° AC1 Mme Sylvie Bonnet LR Retiré
- n° AC2 Mme Sylvie Bonnet LR Retiré
- n° AC3 M. Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES Retiré
- n° AC4 M. Hendrik Davi LFI-NUPES Rejeté
- n° 4 M. Arthur Delaporte SOC-A Rejeté
- n° AC5 M. Hendrik Davi LFI-NUPES Rejeté
- n° 5 M. Hendrik Davi LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° AC6 M. Hendrik Davi LFI-NUPES Rejeté
- n° 6 M. Hendrik Davi LFI-NUPES Rejeté
- n° 16 M. Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES Rejeté
- n° 18 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Rejeté
- n° AC19 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Rejeté
- n° 19 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Rejeté
- n° AC23 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Rejeté
- n° AC24 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Rejeté
- n° 24 M. Elie Califer SOC-A Adopté
- n° 25 M. Elie Califer SOC-A Retiré
- n° 26 M. Elie Califer SOC-A Retiré
- n° AC27 M. Jean-Claude Raux ECOLO Rejeté
- n° 27 M. Elie Califer SOC-A Retiré
- n° 28 M. Elie Califer SOC-A Retiré
- n° 29 M. Elie Califer SOC-A Retiré
- n° 30 M. Elie Califer SOC-A Retiré
- n° 31 M. Jean-Claude Raux ECOLO Rejeté
- n° AC32 Mme Sabrina Sebaihi ECOLO Rejeté
- n° 33 M. Max Mathiasin LIOT Rejeté scrutin public
- n° AC36 Mme Sylvie Bonnet LR Retiré
- n° 40 M. Olivier Serva LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 41 M. Olivier Serva LIOT Retiré
- n° 42 M. Olivier Serva LIOT Retiré
- n° 43 M. Olivier Serva LIOT Retiré
- n° 44 Mme Fabienne Colboc RE Adopté scrutin public
- n° 50 Mme Sabrina Sebaihi ECOLO Rejeté
- n° 56 M. Elie Califer SOC-A Adopté
- n° 58 Le Gouvernement Adopté
- n° 59 M. Arthur Delaporte SOC-A Rejeté
- n° 60 M. Olivier Serva LIOT Adopté
- n° 61 M. Stéphane Lenormand LIOT Adopté
Article 2 2 amendements
Article 3 1 amendement
- n° AC33 Mme Sabrina Sebaihi ECOLO Rejeté
Après l'article 3 4 amendements
Article 4 17 amendements 6 adoptés
- n° 8 M. Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES Rejeté
- n° 9 M. Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES Rejeté
- n° AC10 M. Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES Rejeté
- n° AC11 M. Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES Rejeté
- n° AC20 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Retiré
- n° 22 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Rejeté
- n° AC26 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Rejeté
- n° AC34 Mme Sabrina Sebaihi ECOLO Rejeté
- n° 34 M. Max Mathiasin LIOT Rejeté
- n° AC35 Mme Sabrina Sebaihi ECOLO Rejeté
- n° 35 M. Max Mathiasin LIOT Rejeté
- n° 36 M. Max Mathiasin LIOT Adopté
- n° 45 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Adopté
- n° 49 Mme Violette Spillebout RE Adopté
- n° 51 Mme Sabrina Sebaihi ECOLO Adopté
- n° 52 Mme Sabrina Sebaihi ECOLO Adopté
- n° 55 Mme Violette Spillebout RE Adopté
Article 5 13 amendements 3 adoptés
- n° 1 Mme Claudia Rouaux SOC-A Rejeté
- n° AC9 M. Hendrik Davi LFI-NUPES Retiré
- n° 10 M. Hendrik Davi LFI-NUPES Rejeté
- n° AC12 M. Hendrik Davi LFI-NUPES Rejeté
- n° 17 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Rejeté
- n° 20 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Rejeté
- n° AC22 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Rejeté
- n° AC29 M. Jean-Claude Raux ECOLO Rejeté
- n° AC30 M. Arthur Delaporte SOC-A Adopté
- n° AC31 M. Arthur Delaporte SOC-A Rejeté
- n° AC37 Mme Sylvie Bonnet LR Retiré
- n° 46 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Adopté
- n° 47 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Adopté
Après l'article 5 2 amendements 2 adoptés
Article 8 4 amendements
Après l'article 9 17 amendements 4 adoptés
- n° 2 M. Arthur Delaporte SOC-A Rejeté
- n° 3 M. Arthur Delaporte SOC-A Rejeté
- n° 12 M. Idir Boumertit LFI-NUPES Rejeté
- n° 13 M. Idir Boumertit LFI-NUPES Rejeté
- n° 14 M. Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES Rejeté
- n° AC15 M. Hendrik Davi LFI-NUPES Rejeté
- n° 15 M. Hendrik Davi LFI-NUPES Rejeté
- n° AC16 M. Idir Boumertit LFI-NUPES Rejeté
- n° AC17 M. Idir Boumertit LFI-NUPES Rejeté
- n° AC18 M. Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES Rejeté
- n° 21 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Rejeté
- n° AC25 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Rejeté
- n° 37 Mme Fabienne Colboc RE rapporteur·e Retiré
- n° 39 Mme Fabienne Colboc RE Adopté scrutin public
- n° 48 Mme Violette Spillebout RE Adopté
- n° 53 Mme Sabrina Sebaihi ECOLO Adopté
- n° 54 Mme Sabrina Sebaihi ECOLO Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (4)
- 7 mars 2024 l'amendement n° 5 de M. Davi et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture). 12 pour · 43 contre Rejeté
- 7 mars 2024 l'amendement n° 33 de M. Mathiasin à l'article premier de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture). 11 pour · 36 contre Rejeté
- 7 mars 2024 l'amendement n° 44 de Mme Colboc à l'article premier de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture). 38 pour · 0 contre Adopté
- 7 mars 2024 l'amendement n° 39 de Mme Colboc et les amendements identiques suivants après l'article 9 de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture). 38 pour · 0 contre Adopté
Pour aller plus loin
À l'initiative du texte
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)