Amendement n° 3 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux de l’accès des ressortissants extra-communautaires au diplôme d’État de professeur de danse et de leurs parcours professionnels une fois diplômés. Ce rapport envisage les pistes qui pourraient être développées pour leur donner accès à la fonction publique.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux de l'accès des ressortissants extra-communautaires au diplôme d'Etat Danse et de leurs parcours professionnels une fois diplômés. Ce rapport envisage les pistes qui pourraient être développé… (extrait)