Amendement n° AC17 de M. Idir Boumertit sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts du conditionnement de la pratique d’enseignement de la danse à un diplôme d’État sur ce secteur artistique. Le rapport analyse les conséquences d’une telle mesure sur les lieux et établissements d’enseignement de danse formels comme informels, sur l’accès des professionnels à l’enseignement et sur l’accès des mineurs à la pratique.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES invite le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur les effets de cette loi sur l’ensemble des enseignants des danses évoluant dans les secteurs formels et informels. S’il n’existe pour l’heure aucune étude d’impact, préalable et précise, détaillant les effets et contraintes d’un diplôme d’État (DE) obligatoire sur chaque type de danse et de struct… (extrait)