Amendement n° 39

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Fabienne Colboc RE

Cosignataires :

• Valérie Bazin-Malgras

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte modifie le cadre juridique régissant le diplôme d’État de professeur de danse, en précisant les conditions d’exercice de la profession et en renforçant les normes applicables aux locaux d’enseignement. Il instaure des dispositions encadrant l’activité des enseignants, notamment en interdisant l’exercice de la profession sans qualification reconnue et en définissant des règles pour les établissements d’enseignement de la danse. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations liées à la sécurité, à l’hygiène ou aux conditions d’exercice de la profession.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 2 M. Arthur Delaporte SOC-A Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les…
• n° 3 M. Arthur Delaporte SOC-A Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° 12 M. Idir Boumertit LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° 13 M. Idir Boumertit LFI-NUPES Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux…
• n° 14 M. Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° AC15 M. Hendrik Davi LFI-NUPES Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
• n° 15 M. Hendrik Davi LFI-NUPES Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
• n° AC16 M. Idir Boumertit LFI-NUPES Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux…
• n° AC17 M. Idir Boumertit LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° AC18 M. Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 21 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport relatif aux conséquences économiques, sociales et…
• n° AC25 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport relatif aux conséquences économiques, sociales et…
• n° 37 Mme Fabienne Colboc RE Retiré
• n° 48 Mme Violette Spillebout RE Adopté Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 53 Mme Sabrina Sebaihi ECOLO Adopté Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 54 Mme Sabrina Sebaihi ECOLO Adopté À compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement engage un cycle de concertation avec les acteurs des nouvelles…