Amendement n° 48 de Mme Violette Spillebout sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.

L'exposé des motifs

Le présent amendement est une demande de rapport formulée au Gouvernement afin de pouvoir procéder à une évaluation de l'application de la loi sur l'enseignement de la danse et ses effets.