Amendement n° 39 · APRÈS ART. 9, déposé par Mme Colboc et Mme Bazin-Malgras +1 cosignataire.
L'essentiel : Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai de quatre ans, un rapport évaluant les effets de la loi sur l’enseignement de la danse, notamment pour les nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le rapport demandé au Gouvernement doit permettre de mesurer les effets de l'entrée en vigueur de la loi sur la professionnalisation de l'enseignement de la danse, notamment pour les disciplines chorégraphiques qui auront été intégrées au diplôme d’État d'ici là.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie le cadre juridique régissant le diplôme d’État de professeur de danse, en précisant les conditions d’exercice de la profession et en renforçant les normes applicables aux locaux d’enseignement. Il instaure des dispositions encadrant l’activité des enseignants, notamment en interdisant l’exercice de la profession sans qualification reconnue et en définissant des règles pour les établissements d’enseignement de la danse. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations liées à la sécurité, à l’hygiène ou aux conditions d’exercice de la profession.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 0 | 0 |
| Renaissance | 14 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 39 en séance (Professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous sollicitons un rapport qui évalue les effets de la loi à un horizon suffisant – trois ans au moins – pour que le secteur ait pu se saisir des possibilités de dispense et ait pu se mettre en conformité avec les nouvelles exigences. Il conviendra d’en mesurer les conséquences sociales, économiques et relatives à l’accès à la culture. Nous rejoignons en cela les préoccupations exprimées à travers d’autres demandes de rapport. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques a été adoptée en commission la semaine dernière. Elle s’inscrit dans la continuité d’une mission flash menée en 2021 avec ma corapporteure, Mme Valérie Bazin-Malgras. »
« Après l’introduction générale de ma corapporteure, que je remercie pour notre excellente collaboration, je vais maintenant vous présenter un peu plus en détail le dispositif de notre proposition de loi. L’article 1 er vise à réécrire l’article L. »
« La proposition de loi qui nous réunit est un texte pragmatique, qui apporte des réponses aux besoins exprimés par tout le secteur de la danse en France. Aujourd’hui, on peut apprendre et pratiquer un grand nombre de danses, ce qui est une chance. »
« « Ils dansent », nous chante MC Solaar : « Ça break, ça danse, on est dans la street Les groupes se forment, y’a des gars, des filles Y’a du hop-rock et y’a des défis Et puis y’a c’mec en apesanteur Moitié condor et moitié breaker Un performeur, j’te le jure, j’insiste […] Ici on s’fout des vuvuzela… »
« Je voudrais commencer mon intervention en citant Akhenaton, lui-même opposé à cette proposition de loi : « la vie, c’est pas blanc ou noir, c’est un joyeux bordel ». »
« Enseigner la danse, c’est transmettre une passion, un art. C’est apprendre à user de son corps pour transmettre une émotion, un message. C’est aussi une exigence physique et même sportive. »
« La danse, forme d’expression artistique riche et diversifiée, reflète les cultures, les traditions et les identités à travers le monde. Pourtant, son enseignement est mal reconnu et manque souvent de normes professionnelles. »
« Si j’osais, je vous dirais : yo ! Plus sérieusement, la danse est un art qui exprime des idées, suscite des émotions et raconte très souvent une histoire, mais aussi un sport, qu’un certain nombre de nos concitoyens pratiquent dans le cadre de leurs activités hebdomadaires. »
« Ce texte est présenté comme un progrès. Je peux l’entendre. Néanmoins, dans les outre-mer, il suscite de nombreuses inquiétudes. Il est bon que nous puissions les évoquer. »
« Nous ne sommes pas opposés à l’idée que certaines communautés artistiques, décidées à se professionnaliser davantage, puissent disposer d’un diplôme d’État. »
« Pour notre part, nous sommes convaincus que l’instauration de ce diplôme d’État renforcera la sélection sociale car, en raison de son coût et de sa durée, la formation ne sera pas accessible à tous. »