Amendement n° AC28 de M. Jean-Claude Raux à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES, en coordination avec l’amendement n° AC27, vise à supprimer le présent article qui étend les conditions requises d’enseignement de la danse pour les ressortissant·es d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen à toutes les disciplines de danse. Le droit actuel ne prévoit cet encadrement que pour les danses classique, contem… (extrait)