Amendement n° AC37 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « à une peine d’emprisonnement, ».

L'exposé des motifs

Toute personne condamnée définitivement, quelle que soit la peine prononcée et même s’il n’y a pas eu une peine d’emprisonnement, doit être empêchée d’enseigner la danse.