Amendement n° 1 de Mme Claudia Rouaux à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des articles 431-4, 431-9 et 431-9-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du contrôle de l’honorabilité les condamnations pour manifestation sur la voie publique. Cette proposition de loi a le mérite d’aligner le contrôle de l’honorabilité dans la danse sur celui exercé dans le milieu du sport, ce qui vient sécuriser les jeunes pratiquants. Cependant, dans le liste des infractions visées, certaines semble… (extrait)