Amendement n° AC31 de M. Arthur Delaporte à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des articles 431-4, 431-9 et 431-9-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du contrôle de l’honorabilité notamment les condamnations pour manifestation sur la voie publique.