Amendement n° 17 de Mme Sarah Legrain à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des articles 431-4, 431-9 et 431-9-1 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite exclure du champ du contrôle d'honorabilité les dispositions pénales liées aux manifestations. Nous sommes surpris de voir se glisser, au sein du dispositif de l’article 5, des dispositions du code pénal résultant d’une grave dérive sécuritaire, à savoir les délits pour refus de dispersion et attroupement lors d’une manifestation. Si l’existence de … (extrait)