Amendement n° 46 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à titre rémunéré », les mots : « contre rémunération », II. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « à titre ».