Amendement n° 10 de M. Hendrik Davi à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 12 l’alinéa suivant : « Art. L. 362-5. - I. - Toute condamnation à une peine d’emprisonnement, pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal, fait obstacle à l’activité de professeur de danse. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite réécrire l’article 5 pour redéfinir le champs du contrôle d’honorabilité. L’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnel estime que 87 541 personnes placées sous main de justice sont sorties de détention en 2020. « Ces personnes font face à un large ensemble de problématiques personnelles, sociales, professionnelles, familiale… (extrait)