Amendement n° AC30 de M. Arthur Delaporte à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706-53-7 du même code. « En cas de condamnation, prono… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à aligner les conditions et les critères d´honorabilité dans la danse sur ce prévu pour le sport, tels qu’ils ont été définis dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer l´honorabilité dans le sport.