Rejeté.
I. - En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les références : « L. 232-9, L. 232-10, ». II. - En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le contrôle des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuell… (extrait)
Cet amendement vise à inscrire les dispositions d’honorabilité dans le sport en voie d’adoption par le Parlement parmi les mesures d’honorabilité pour l’enseignement de la danse. Il reprend ainsi les éléments de l’article 1er de la proposition de loi, adoptée par le Sénat et examinée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, visant à renforcer la protec… (extrait)