Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie le cadre juridique régissant le diplôme d’État de professeur de danse, en précisant les conditions d’exercice de la profession et en renforçant les normes applicables aux locaux d’enseignement. Il instaure des dispositions encadrant l’activité des enseignants, notamment en interdisant l’exercice de la profession sans qualification reconnue et en définissant des règles pour les établissements d’enseignement de la danse. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations liées à la sécurité, à l’hygiène ou aux conditions d’exercice de la profession.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance | 15 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Yannick Monnet GDR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Karim Ben Cheikh EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sabrina Sebaihi EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques a été adoptée en commission la semaine dernière. Elle s’inscrit dans la continuité d’une mission flash menée en 2021 avec ma corapporteure, Mme Valérie Bazin-Malgras. »
« Après l’introduction générale de ma corapporteure, que je remercie pour notre excellente collaboration, je vais maintenant vous présenter un peu plus en détail le dispositif de notre proposition de loi. L’article 1 er vise à réécrire l’article L. »
« La proposition de loi qui nous réunit est un texte pragmatique, qui apporte des réponses aux besoins exprimés par tout le secteur de la danse en France. Aujourd’hui, on peut apprendre et pratiquer un grand nombre de danses, ce qui est une chance. »
« « Ils dansent », nous chante MC Solaar : « Ça break, ça danse, on est dans la street Les groupes se forment, y’a des gars, des filles Y’a du hop-rock et y’a des défis Et puis y’a c’mec en apesanteur Moitié condor et moitié breaker Un performeur, j’te le jure, j’insiste […] Ici on s’fout des vuvuzela… »
« La danse, forme d’expression artistique riche et diversifiée, reflète les cultures, les traditions et les identités à travers le monde. Pourtant, son enseignement est mal reconnu et manque souvent de normes professionnelles. »
« La proposition de loi que nous examinons vise à imposer aux enseignants de toutes les danses la possession d’un diplôme d’État pour exercer leur activité. »
« Si j’osais, je vous dirais : yo ! Plus sérieusement, la danse est un art qui exprime des idées, suscite des émotions et raconte très souvent une histoire, mais aussi un sport, qu’un certain nombre de nos concitoyens pratiquent dans le cadre de leurs activités hebdomadaires. »
« Pour notre part, nous sommes convaincus que l’instauration de ce diplôme d’État renforcera la sélection sociale car, en raison de son coût et de sa durée, la formation ne sera pas accessible à tous. »
« Il vise à supprimer les représentants des écoles privées de la liste des acteurs prenant part à la concertation sur les référentiels. Il va de soi que celle-ci sera ouverte à tous les acteurs compétents concernés. Une telle précision est superflue. »
Le passage en commission
37 amendements examinés en commission, dont 1 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 37 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de cette adoption qui est arrivé en séance, où 61 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 16 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 8 0 %
- SOC-A 1 sur 2 50 %
- LR aucun sur 4 0 %
- ECOLO aucun sur 7 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
12 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2245 ↗
Les 12 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Soumet au diplôme, hors bénévolat en danses traditionnelles, les danses fixées après concertation, les autres à un arrêté, et ouvre aux alternants hors animation un titre en formation. 3812 com. / 26 séance
Soumet au diplôme, hors bénévolat en danses traditionnelles, les danses fixées après concertation, les autres à un arrêté, et ouvre aux alternants hors animation un titre en formation.
38 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 26 en séance, dont 6 adoptés.
Article 2 Renvoie à un arrêté du ministre chargé de la culture les modalités d'application de dispositions conditionnant l'usage du titre de professeur de danse. 21 com. / 1 séance
Renvoie à un arrêté du ministre chargé de la culture les modalités d'application de dispositions conditionnant l'usage du titre de professeur de danse.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 3 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
L’article L. 362-2 du code de l’éducation est abrogé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 4 Permet de dispenser du diplôme de professeur ceux qui, à la promulgation, enseignaient depuis plusieurs années une danse non encadrée, silence valant accord, ou détenaient un diplôme privé. 176 com. / 11 séance
Permet de dispenser du diplôme de professeur ceux qui, à la promulgation, enseignaient depuis plusieurs années une danse non encadrée, silence valant accord, ou détenaient un diplôme privé.
17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 11 en séance, dont 6 adoptés.
Article 5 Interdit d'enseigner la danse aux condamnés pour crime ou certains délits, y compris à l'étranger sur déclaration judiciaire ou inscrits au seul fichier des auteurs d'infractions, sauf relèvement. 137 com. / 6 séance
Interdit d'enseigner la danse aux condamnés pour crime ou certains délits, y compris à l'étranger sur déclaration judiciaire ou inscrits au seul fichier des auteurs d'infractions, sauf relèvement.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 bis Oblige l'exploitant d'un établissement de danse à signaler certaines infractions d'une personne dangereuse, l'administration pouvant interdire à certains d'exercer, après avis de commission ou, en urgence, temporairement.
Oblige l'exploitant d'un établissement de danse à signaler certaines infractions d'une personne dangereuse, l'administration pouvant interdire à certains d'exercer, après avis de commission ou, en urgence, temporairement.
Article 6 Oblige l'exploitant à déclarer au représentant de l'État les travaux sur des locaux d'enseignement de la danse 6 mois avant, et l'ouverture ou la cessation de cet enseignement.
Oblige l'exploitant à déclarer au représentant de l'État les travaux sur des locaux d'enseignement de la danse 6 mois avant, et l'ouverture ou la cessation de cet enseignement.
Article 7
Texte de l'article
Le premier alinéa de l’article L. 462-4 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou contrevenant aux articles L. 462-2 ou L. 462-3 ».
Article 8 Punit d'amende l'exploitation irrégulière ou interdite d'une école de danse et l'attribution indue du titre de professeur de danse, et plus lourdement l'usage indu de ce titre. 42 com. / 2 séance
Punit d'amende l'exploitation irrégulière ou interdite d'une école de danse et l'attribution indue du titre de professeur de danse, et plus lourdement l'usage indu de ce titre.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 9
Texte de l'article
L’article L. 462-6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ; 2° Après le mot : « définitive », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour les crimes et délits mentionnés à l’article L. 362-5 du présent code ; » 3° Après le mot : « définitive », la fin du 2° est ainsi rédigé : « pour les crimes et délits mentionnés au même article L. 362-5. »
Article 10 Oblige le Gouvernement à engager dès la promulgation une concertation avec les acteurs des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d'État, avant son application.
Oblige le Gouvernement à engager dès la promulgation une concertation avec les acteurs des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d'État, avant son application.
Article 11 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 4 ans, sur les effets de la loi pour l'enseignement de la danse, notamment les nouvelles disciplines chorégraphiques.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 4 ans, sur les effets de la loi pour l'enseignement de la danse, notamment les nouvelles disciplines chorégraphiques.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.