Amendement n° 36 de M. Max Mathiasin à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire de 3 à 2 mois le délai à l'issue duquel la demande de dispense est acquise en cas de silence de l'administration. Il s'agit ainsi de s'aligner sur la disposition de principe posé depuis 2015 par l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : "Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'accepta… (extrait)