Amendement n° 45 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions d’obtention de la dispense visée à l’alinéa précédent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture après concertation avec les organisations syndicales de professionnels de la danse représentatives au niveau national et interprofessionnel, les associations des filières, les fédérations agréées, les pédagogues reconnus et les écoles privées des disciplines chorégraphiques dont l’enseignement est soumis à l’obtention du diplô… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de prendre en compte les spécificités de chaque discipline ayant vocation à être intégrée dans la formation au diplôme d’État du professeur de danse, il convient que les conditions d’obtention de la dispense prévue à l’article L. 362-4 fassent l’objet d’une large concertation avec les organisations syndicales de professionnels de la danse, représentatives au niveau national et interprofession… (extrait)