Amendement n° 35 de M. Max Mathiasin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « enseignaient » le mot : « enseignent ». III. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « jusqu’à cette date » les mots : « n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir la possibilité de dispense à toutes les personnes ayant enseigné la danse pendant plus de 4 ans, indépendamment de la date de promulgation de la loi. Ainsi, cette faculté sera ouverte à davantage de personnes.