Amendement n° AC35 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « quatre » la durée : « trois ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à réduire le délai de dispense d’obtention de diplôme de quatre à trois ans.