Amendement n° 9 de M. Carlos Martens Bilongo à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de ramener à 2 le nombre d’années d’exercice antérieures à cette loi, afin de justifier d’une équivalence au diplôme d’État rendu obligatoire. Une personne qui exerçait depuis plus de 3 ans à la promulgation de la loi de 1989, et qui pouvait donc justifier du bénéficie du diplôme de professeur de danse, n’a pas nécéssairement exercé les 4 de… (extrait)