Amendement n° 58 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au secteur de l’animation. »

L'exposé des motifs

L'amendement proposé vise à distinguer clairement le secteur de l’animation du champ d’application de la présente loi. L’animation se différencie du champ de l’enseignement. Par conséquent le texte présenté, pas plus que celui de 1989, ne s’appliquent à l’animation. L’activité d’enseignement de la danse, au sens de la présente loi, consiste en la transmission de compétences techniques, artistiques… (extrait)