Amendement n° 18 de M. Frédéric Maillot à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer cet article.