Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le 7 mars 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, par 36 voix contre 6 et 2 abstentions.
- TitreFait du diplôme d'État de professeur de danse un titre assorti de la mention des disciplines de danse enseignées. art. 1er
- DispenseDispense du diplôme les personnes qui enseignaient depuis plus de quatre ans une discipline de danse non encadrée jusque-là, durée ramenée à trois ans pour celles ayant commencé plus tard. art. 4
- AntécédentsInterdit d'enseigner la danse, contre rémunération ou à titre bénévole, d'en porter le titre ou d'intervenir auprès de mineurs, à toute personne condamnée pour crime ou pour certains délits. art. 5
- SignalementOblige l'exploitant à informer sans délai l'administration lorsqu'il a connaissance d'une telle infraction commise par une personne dont le maintien en activité met en danger les pratiquants. art. 5 bis
- DéclarationsImpose de déclarer au préfet la construction ou l'aménagement de locaux d'enseignement de la danse au moins six mois avant les travaux, ainsi que la création ou la cessation d'activité. art. 6
- AmendePunit de 7 000 euros d'amende l'ouverture de locaux ou le fonctionnement d'un établissement sans respecter les obligations de déclaration, d'hygiène, de sécurité, de contrôle médical, d'âge d'admission et d'assurance. art. 8
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 7 mars 2024 : 36 voix pour, 6 contre, 2 abstentions. Sept groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance | 14 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Défend l’extension du diplôme d’État par les droits qu’elle ouvre, à des professionnels qui « jusqu’ici ne pouvaient pas accéder à ce statut car ils ne pratiquaient pas les disciplines reconnues par la loi » : le diplôme « leur offrira désormais la possibilité d’accéder à la fonction publique territoriale en tant qu’assistant territorial d’enseignement artistique ». Elle justifie la professionnalisation par le public de ces cours, « majoritairement des jeunes et des enfants, dont il faut protéger la vulnérabilité tant physique que mentale ».
Détaille le dispositif et l’illustre par la situation qui le motive : « Il n’est pas normal que la loi contraigne des conservatoires à confier par exemple des enseignements de danse hip-hop à des enseignants diplômés dans les disciplines de danse classique, jazz, ou contemporaine, alors qu’un vivier de professionnels existe dans la discipline concernée. » Elle précise que le diplôme d’État sera aligné sur ceux de musique et de cirque, « au niveau licence et au niveau 6 de certification professionnelle », et que la dispense de diplôme exigera quatre ans d’exercice au lieu de trois.
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces sept groupes.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre, et fournissent les 6 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstient : ses 2 abstentions sont celles du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques a été adoptée en commission la semaine dernière. Elle s’inscrit dans la continuité d’une mission flash menée en 2021 avec ma corapporteure, Mme Valérie Bazin-Malgras. »
« Après l’introduction générale de ma corapporteure, que je remercie pour notre excellente collaboration, je vais maintenant vous présenter un peu plus en détail le dispositif de notre proposition de loi. L’article 1 er vise à réécrire l’article L. »
« La proposition de loi qui nous réunit est un texte pragmatique, qui apporte des réponses aux besoins exprimés par tout le secteur de la danse en France. Aujourd’hui, on peut apprendre et pratiquer un grand nombre de danses, ce qui est une chance. »
« « Ils dansent », nous chante MC Solaar : « Ça break, ça danse, on est dans la street Les groupes se forment, y’a des gars, des filles Y’a du hop-rock et y’a des défis Et puis y’a c’mec en apesanteur Moitié condor et moitié breaker Un performeur, j’te le jure, j’insiste […] Ici on s’fout des vuvuzela… »
« Je voudrais commencer mon intervention en citant Akhenaton, lui-même opposé à cette proposition de loi : « la vie, c’est pas blanc ou noir, c’est un joyeux bordel ». »
« Enseigner la danse, c’est transmettre une passion, un art. C’est apprendre à user de son corps pour transmettre une émotion, un message. C’est aussi une exigence physique et même sportive. »
« La danse, forme d’expression artistique riche et diversifiée, reflète les cultures, les traditions et les identités à travers le monde. Pourtant, son enseignement est mal reconnu et manque souvent de normes professionnelles. »
« La proposition de loi que nous examinons vise à imposer aux enseignants de toutes les danses la possession d’un diplôme d’État pour exercer leur activité. »
« Si j’osais, je vous dirais : yo ! Plus sérieusement, la danse est un art qui exprime des idées, suscite des émotions et raconte très souvent une histoire, mais aussi un sport, qu’un certain nombre de nos concitoyens pratiquent dans le cadre de leurs activités hebdomadaires. »
« Ce texte est présenté comme un progrès. Je peux l’entendre. Néanmoins, dans les outre-mer, il suscite de nombreuses inquiétudes. Il est bon que nous puissions les évoquer. »
« Pour notre part, nous sommes convaincus que l’instauration de ce diplôme d’État renforcera la sélection sociale car, en raison de son coût et de sa durée, la formation ne sera pas accessible à tous. »
Le passage en commission
37 amendements examinés en commission, dont 1 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 37 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de cette adoption qui est arrivé en séance, où 61 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 16 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 8 0 %
- SOC-A 1 sur 2 50 %
- LR aucun sur 4 0 %
- ECOLO aucun sur 7 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
12 articles · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2245 ↗
Les 12 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Article 1erart. adopté Soumet au diplôme, hors bénévolat en danses traditionnelles, les danses fixées après concertation, les autres à un arrêté, et ouvre aux alternants hors animation un titre en formation. 3812 com. / 26 séance
Soumet au diplôme, hors bénévolat en danses traditionnelles, les danses fixées après concertation, les autres à un arrêté, et ouvre aux alternants hors animation un titre en formation.
38 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 26 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 5 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait supprimer l’article étendant à toutes les danses, dont le hip-hop et les danses régionales, l’obligation de diplôme d’État, ses auteurs y voyant un risque d’exclusion des danseurs autodidactes.
- n° 33 M. Mathiasin MODEM rejeté L’interdiction d’enseigner une danse contre rémunération sans le titre de professeur aurait été levée par cet amendement, son auteur estimant injustifié, une fois toutes les danses concernées, d’interdire l’enseignement rémunéré des danses régionales par exemple.
- n° 44 Mme Colboc adopté Les référentiels du diplôme d’État de professeur de danse, dont les blocs de compétence, sont désormais définis en concertation avec les syndicats, associations, fédérations, pédagogues et écoles privées concernés, puis fixés par arrêté du ministre de la culture.
Article 2non mis aux voix Renvoie à un arrêté du ministre chargé de la culture les modalités d'application de dispositions conditionnant l'usage du titre de professeur de danse. 21 com. / 1 séance
Renvoie à un arrêté du ministre chargé de la culture les modalités d'application de dispositions conditionnant l'usage du titre de professeur de danse.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 3non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
L’article L. 362-2 du code de l’éducation est abrogé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 4art. adopté Permet de dispenser du diplôme de professeur ceux qui, à la promulgation, enseignaient depuis plusieurs années une danse non encadrée, silence valant accord, ou détenaient un diplôme privé. 176 com. / 11 séance
Permet de dispenser du diplôme de professeur ceux qui, à la promulgation, enseignaient depuis plusieurs années une danse non encadrée, silence valant accord, ou détenaient un diplôme privé.
17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 11 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(30 pour, 6 contre).
Article 5art. adopté Interdit d'enseigner la danse aux condamnés pour crime ou certains délits, y compris à l'étranger sur déclaration judiciaire ou inscrits au seul fichier des auteurs d'infractions, sauf relèvement. 137 com. / 6 séance
Interdit d'enseigner la danse aux condamnés pour crime ou certains délits, y compris à l'étranger sur déclaration judiciaire ou inscrits au seul fichier des auteurs d'infractions, sauf relèvement.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(32 pour, 1 contre).
Article 5 bisart. adopté Oblige l'exploitant d'un établissement de danse à signaler certaines infractions d'une personne dangereuse, l'administration pouvant interdire à certains d'exercer, après avis de commission ou, en urgence, temporairement.
Oblige l'exploitant d'un établissement de danse à signaler certaines infractions d'une personne dangereuse, l'administration pouvant interdire à certains d'exercer, après avis de commission ou, en urgence, temporairement.
Vote sur l'article : adopté(32 pour, 1 contre).
Article 6art. adopté Oblige l'exploitant à déclarer au représentant de l'État les travaux sur des locaux d'enseignement de la danse 6 mois avant, et l'ouverture ou la cessation de cet enseignement.
Oblige l'exploitant à déclarer au représentant de l'État les travaux sur des locaux d'enseignement de la danse 6 mois avant, et l'ouverture ou la cessation de cet enseignement.
Vote sur l'article : adopté(34 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 7art. adopté
Texte de l'article
Le premier alinéa de l’article L. 462-4 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou contrevenant aux articles L. 462-2 ou L. 462-3 ».
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 8art. adopté Punit d'amende l'exploitation irrégulière ou interdite d'une école de danse et l'attribution indue du titre de professeur de danse, et plus lourdement l'usage indu de ce titre. 42 com. / 2 séance
Punit d'amende l'exploitation irrégulière ou interdite d'une école de danse et l'attribution indue du titre de professeur de danse, et plus lourdement l'usage indu de ce titre.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(36 pour, 5 contre, 2 abstentions).
Article 9non mis aux voix 1amendement
Texte de l'article
L’article L. 462-6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ; 2° Après le mot : « définitive », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour les crimes et délits mentionnés à l’article L. 362-5 du présent code ; » 3° Après le mot : « définitive », la fin du 2° est ainsi rédigé : « pour les crimes et délits mentionnés au même article L. 362-5. »
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 39 Mme Colboc adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai de quatre ans, un rapport évaluant les effets de la loi sur l’enseignement de la danse, notamment pour les nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 10non mis aux voix Oblige le Gouvernement à engager dès la promulgation une concertation avec les acteurs des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d'État, avant son application.
Oblige le Gouvernement à engager dès la promulgation une concertation avec les acteurs des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d'État, avant son application.
Article 11non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 4 ans, sur les effets de la loi pour l'enseignement de la danse, notamment les nouvelles disciplines chorégraphiques.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 4 ans, sur les effets de la loi pour l'enseignement de la danse, notamment les nouvelles disciplines chorégraphiques.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.