Amendement n° 33 · ART. PREMIER, déposé par M. Mathiasin LIOT +2 cosignataires.
L'essentiel : L’interdiction d’enseigner une danse contre rémunération sans le titre de professeur aurait été levée par cet amendement, son auteur estimant injustifié, une fois toutes les danses concernées, d’interdire l’enseignement rémunéré des danses régionales par exemple.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa, les mots : « enseigner la danse contre rétribution ou » sont supprimés ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'enseigner la danse contre rétribution. En effet, dès lors que le présent texte ouvre à toutes les formes de danse, il n'est pas justifié d'interdire à une personne qui ne se prévaudrait pas du titre de professeur de danse de se faire rémunérer pour dispenser un enseignement d'une danse régionale par exemple. Conserver l'interdiction de se faire rémunérer reviendrait à interdire toute activité d'enseignement de la danse en dehors du cadre de professeur de danse.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie le cadre juridique régissant le diplôme d’État de professeur de danse, en précisant les conditions d’exercice de la profession et en renforçant les normes applicables aux locaux d’enseignement. Il instaure des dispositions encadrant l’activité des enseignants, notamment en interdisant l’exercice de la profession sans qualification reconnue et en définissant des règles pour les établissements d’enseignement de la danse. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations liées à la sécurité, à l’hygiène ou aux conditions d’exercice de la profession.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 20 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 33 en séance (Professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je m’exprime au nom des députés Mathiasin et Lenormand, membres du groupe LIOT. Vous affirmez, mesdames les rapporteures, madame la ministre, vouloir nous rassurer. Je veux bien vous croire – je salue d’ailleurs la qualité des échanges que nous avons eus avec les rapporteures et le cabinet de la ministre. À votre tour, faites-nous confiance : nous estimons, malgré la réécriture concernant les animateurs que propose l’amendement n o 58 à venir, que le terme d’animateur sous-entend la détention d’un diplôme. Or la personne qui enseigne nos danses traditionnelles n’est parfois rien d’autre qu’un sachant – un mèt a manniok –, et non un animateur diplômé. »
« Il est bien évident qu’un animateur qui travaille dans une association est rémunéré ; nous ne revenons pas là-dessus, et cela ne pose aucun problème. Cependant, il est appelé « animateur », et non « professeur de danse ». Toutefois, si cet animateur souhaite devenir professeur de danse, il peut accéder à la dispense sans difficulté. […] En revanche, s’il n’est pas diplômé, il ne sera pas professeur ; il restera animateur de danse dans une association, ou dans l’éducation populaire – et nous ne changeons rien à cela. Avis défavorable. »
« J’ai reçu tous les acteurs de l’éducation populaire – MJC, centres culturels, etc. Il faut les préserver des dispositions de ce texte. L’amendement n o 58 du Gouvernement visera d’ailleurs à le préciser, et à consolider ce point. C’est le mot « enseigner » qui pose problème, puisqu’il renvoie à enseignant, et donc à professeur. Des enseignants qui donneraient des cours de hip-hop ou d’autres danses dans le cadre d’une animation – dans une MJC ou un centre culturel, par exemple – ne sont absolument pas concernés par ce texte. La question de la rétribution se pose seulement dans le cas d’un professeur. »
« Nous avançons timidement, et nous rencontrons quelques difficultés à dire les choses. Nous avons travaillé avec Mmes les rapporteures, et nous leur avons exposé le problème, qui se pose à nous comme à bon nombre d’acteurs de l’éducation populaire. En Guadeloupe, comme l’indiquait à l’instant le collègue Serva, grâce au travail mené par l’éducation populaire, notre danse – le gwoka – a pu être reconnue par l’Unesco comme partie du patrimoine immatériel de l’humanité. Cette reconnaissance importante fut rendue possible par un enseignement de cette danse qui intégrait des rétributions. »
« Le député Califer a raison. Vous avez employé les bons termes, madame la ministre, en évoquant les « acteurs de l’éducation populaire ». Or ils ne figurent pas dans votre amendement n o 58, qui ne mentionne que les animateurs. La différence est importante, car « animateur » connote la détention d’un diplôme, alors que nous avons, en Guadeloupe, des gens – les mèt a manniok – qui n’ont aucun diplôme particulier, mais qui sont des passeurs de culture, de savoir et de sensations. […] Dès lors, si vous pouviez remplacer, dans l’amendement n o 58, le mot « animateur » – un terme connoté, en Guadeloupe – par les mots que vous avez employés – « acteurs de l’éducation populaire » –, cela nous convie… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques a été adoptée en commission la semaine dernière. Elle s’inscrit dans la continuité d’une mission flash menée en 2021 avec ma corapporteure, Mme Valérie Bazin-Malgras. »
« Après l’introduction générale de ma corapporteure, que je remercie pour notre excellente collaboration, je vais maintenant vous présenter un peu plus en détail le dispositif de notre proposition de loi. L’article 1 er vise à réécrire l’article L. »
« La proposition de loi qui nous réunit est un texte pragmatique, qui apporte des réponses aux besoins exprimés par tout le secteur de la danse en France. Aujourd’hui, on peut apprendre et pratiquer un grand nombre de danses, ce qui est une chance. »
« « Ils dansent », nous chante MC Solaar : « Ça break, ça danse, on est dans la street Les groupes se forment, y’a des gars, des filles Y’a du hop-rock et y’a des défis Et puis y’a c’mec en apesanteur Moitié condor et moitié breaker Un performeur, j’te le jure, j’insiste […] Ici on s’fout des vuvuzela… »
« Je voudrais commencer mon intervention en citant Akhenaton, lui-même opposé à cette proposition de loi : « la vie, c’est pas blanc ou noir, c’est un joyeux bordel ». »
« Enseigner la danse, c’est transmettre une passion, un art. C’est apprendre à user de son corps pour transmettre une émotion, un message. C’est aussi une exigence physique et même sportive. »
« La danse, forme d’expression artistique riche et diversifiée, reflète les cultures, les traditions et les identités à travers le monde. Pourtant, son enseignement est mal reconnu et manque souvent de normes professionnelles. »
« La proposition de loi que nous examinons vise à imposer aux enseignants de toutes les danses la possession d’un diplôme d’État pour exercer leur activité. »
« Si j’osais, je vous dirais : yo ! Plus sérieusement, la danse est un art qui exprime des idées, suscite des émotions et raconte très souvent une histoire, mais aussi un sport, qu’un certain nombre de nos concitoyens pratiquent dans le cadre de leurs activités hebdomadaires. »
« Ce texte est présenté comme un progrès. Je peux l’entendre. Néanmoins, dans les outre-mer, il suscite de nombreuses inquiétudes. Il est bon que nous puissions les évoquer. »
« Pour notre part, nous sommes convaincus que l’instauration de ce diplôme d’État renforcera la sélection sociale car, en raison de son coût et de sa durée, la formation ne sera pas accessible à tous. »