Amendement n° 38 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’ article L. 462-2, il est inséré un article L. 462-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 462-2-1. - L’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L. 462-2 est tenu d’informer sans délai l’autorité administrative lorsqu’il a connaissance du comportement d’une personne mentionnée à l’article L. 362-5 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. » 2° Après l’article L. 462-… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer à la danse les mêmes dispositions que celles prévues dans le sport pour lutter contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. Alors que ces violences sévissent dans tous les milieux sportifs, y compris dans la danse, il est essentiel de renforcer le contrôle de l’honorabilité des intervenants. Ainsi, le Parlement vient d’a… (extrait)