Amendement n° 57 de Mme Fabienne Colboc sur après l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du comportement d’une personne mentionnée à l’article L. 362-5 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale » les mots : « de la commission d’une infraction mentionnée à l’article L. 362-5 par une personne dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « du comportement d’une personne mentionnée au I de l’articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.