Amendement n° 7 de M. Hendrik Davi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 362-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 362-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 362-2-1. - I. - Les personnes intervenant, à titre professionnel, bénévole ou volontaire, dans un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques, sportives, ou artistiques sont réputées du statut d’intervenant sportif et artistique. « II. - La fédération agréée, et tout autre établissement d’enseignement de danse mentionné à l’article L. 462-1 du code de l’éducation, a… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que les fédérations et établissements d’enseignement de danse assurent la formation des intervenants sportifs et artistiques. Penser que le diplôme d’État est le seul gage de reconnaissance du métier de professeur de danse, et qu’il garantit à lui seul les compétences pédagogiques et le niveau de qualification requis par la profession, revient à mépr… (extrait)