Amendement n° AC8 de M. Hendrik Davi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 362-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 362-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 362-2-1. Les personnes intervenant, à titre professionnel, bénévole ou volontaire, dans un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques, sportives, ou artistiques sont réputés du statut d’intervenant sportif et artistique. « Tout intervenant sportif et artistique fait l’objet d’un contrôle de son honorabilité, notamment pour garantir l’absence de condamnation pour le… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’appliquer le contrôle d’honorabilité à toute personne intervenant auprès d’un établissement de pratique d’activités physiques, sportives, ou artistiques. Le rapport de la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouverna… (extrait)