Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IV. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa des articles 39 AA quater et 39 AH, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 39 quinquies D, au dernier alinéa des articles 39 octies E et 39 octies F, au IV des articles 44 sexies et 44 sexies A, au dernier alinéa du II de l’article 44 octies A, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II des articles 44 duodecies et 44 terdecies, au V de l’artic… (extrait)
Afin de tenir compte des dernières évolutions de la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat, le présent amendement procède à une mise à jour des références au règlement de minimis (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 ainsi qu’au régime cadre relatif aux aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation (n° SA. 58995) contenues dans le code général des im… (extrait)