Amendement n° CF2 de Mme Marianne Maximi à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre », les mots : « La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ses agents ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de limiter ce nouvel élargissement du pouvoir exécutif en France en garantissant que les mesures d’enquête permises par cet article ne dépendent pas d’un ministre, et des personnes que ce ministre désigne, mais d’une institution, en l’occurrence la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. En effet, la … (extrait)