Amendement n° 87 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « b) Le même 5° est complété par les mots : « ou pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel. » ; II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente-six ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « aux 5° ou au 7° » les mots : « au 5° ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 26, su… (extrait)

L'exposé des motifs

Par l’amendement 44, le Gouvernement dit assurer la mise en conformité du droit du travail français avec le droit de l'Union européenne, en prévoyant que les salariés dont le contrat est suspendu par un arrêt de travail continuent d’acquérir des droits à congés quelle que soit l’origine de cet arrêt (professionnelle ou non professionnelle). Après quinze ans de non-conformité avec le droi… (extrait)