Amendement n° 91 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « sauf accord d’entreprise ou d’établissement, ou convention ou accord de branche plus favorable ».

L'exposé des motifs

L'amendement du Gouvernement vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen concernant l'acquisition de congé lors d'un arrêt de travail d'origine non professionnelle. S'il respecte la directive en procédant à une transposition à minima, il va clairement à l'encontre de l'esprit de cette dernière en mettant en place un régime discriminatoire pour les salariés en arrêt maladie… (extrait)