Amendement n° 34 de Mme Émilie Chandler à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase, supprimer les mots : « la mise en œuvre de l’arrêt pour menstruations incapacitantes ainsi que ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter le dispositif de l’article 4 bis afin de tenir compte de la suppression de l’article 1er de la présente proposition de loi par la commission des affaires sociales. L’arrêt pour menstruation incapacitantes ne figurant plus dans le texte, la référence effectuée par l’article 4 bis est en effet sans objet.